Signaler un contenu ou une activité illicite
Cette page vous permet de signaler un contenu ou une activité illicite conformément à la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.
Tout abus sera susceptible d’entraîner
votre responsabilité
ainsi que l’application des peines d’emprisonnement et d’amende
prévues par l’article 6 I 4 de ladite loi, à savoir : Le fait, pour toute personne, de présenter [...] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
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